Nombreuses sont les raisons qui peuvent amener les associés d’une entreprise à transformer leur statut. Néanmoins, cette transformation est régie par un certain nombre de procédures même si ce n’est qu’une opération fiscalement neutre parfois. Nous nous intéresserons dans cet article aux étapes à suivre pour légaliser la transformation d’une entreprise.
Les principes de la transformation d’une entreprise
Lorsqu’une entreprise en plein développement dépasse l’effectif de 100 associés, il faut qu’elle suive certaines mesures imposées par la loi, que ce soit pour une transformation en SARL, en SAS, ou en SA dans un délai de deux ans, ou bien prendre des initiatives afin que la société ne dépasse pas le seuil du nombre d’associés défini par la loi. Par ailleurs, les collaborateurs peuvent modifier leur statut afin de financer l’évolution de l’entreprise ou d’autoriser à l’associé majoritaire d’améliorer son statut fiscal et juridique. La transformation pour une société est une démarche consistant à adopter une nouvelle forme juridique, sans concevoir une personne morale nouvelle. Cette opération devra respecter en général deux conditions. D’une part, la modification en la nouvelle forme devra être réalisable, et d’autre part, l’entreprise qui se transforme devra suivre les clauses législatives et règlementations qui s’appliquent à la nouvelle forme juridique. Si une société décide de se transformer, les associés doivent faire appel à un commissariat à la transformation pour vérifier sous sa responsabilité la valeur des biens qui constituent l’actif social et les avantages particuliers.
Les procédures à respecter pour la transformation d’une société
Afin que la transformation soit légale, les associés doivent suivre les conditions ordonnées par la justice. Tout d’abord, ils doivent effectuer une réunion extraordinaire de l’assemblée générale pendant laquelle les associés voteront pour la transformation à l’unanimité. Ils nommeront ensuite un commissaire à la transformation si la société ne possède pas de commissaire aux comptes dédié. Ce dernier fera un rapport à la transformation et le remettra au Greffe. Le commissaire choisi devra être inscrit sur le registre des commissaires aux comptes enregistrés dans les tribunaux. Les partenaires devront enregistrer les documents indispensables aux impôts et faire une publication annonçant le changement de statut dans un journal légal du département concerné. On peut également utiliser Internet pour effectuer cette annonce. Enfin, il faut envoyer ces documents au complet au greffe du tribunal du commerce ou au centre de formalité des entreprises. Il faut savoir que ce dossier doit comprendre le document original issu du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, la copie de l’accusé de réception du document remis par le Greffe, l’attestation de parution de l’annonce donnée par un greffier, et le formulaire M2 rempli par le dirigeant de l’entreprise.
En bref, la transformation d’une entreprise est un événement important dans son développement. Néanmoins, il faut suivre scrupuleusement les étapes établies par la loi pour que la société soit aux normes législatives. Les services d’un commissaire à la transformation sont nécessaires pour le bon déroulement de l’opération.
